CGV — JULIE WANG ART — BROUILLON — 16/09/2026

Conditions générales de vente et de prestations de services

JULIE WANG ART — projet du 16 septembre 2026

DOCUMENT DE TRAVAIL — NON PUBLIABLE EN L’ÉTAT. Les mentions entre crochets doivent être complétées et les choix commerciaux validés. Les fonctionnalités décrites doivent être effectivement disponibles avant publication. La notice chinoise jointe précise les points à finaliser. Date d’entrée en vigueur : [DATE_EFFECTIVE].

1. Identité et coordonnées du professionnel

Le site https://juliewangart.com est exploité sous l’enseigne JULIE WANG ART par Yujia WANG, entrepreneur individuel (EI), dont le nom commercial inscrit au RNE est « Julie WANG », ci-après « le Vendeur » ou « la Prestataire ».

Adresse professionnelle et de réclamation : 9 rue François Quesnay, complément M08, 78490 Montfort-l’Amaury, France.
SIREN : 101 131 068 ; SIRET : 101 131 068 00013.
Courriel : juliewangart@outlook.com.
Téléphone : +33 6 50 86 37 56. Le contact relatif à un contrat conclu n’est pas surtaxé par le Vendeur ; le coût habituel de l’opérateur peut s’appliquer.
Immatriculation et mentions liées à la forme juridique : Immatriculation au Registre national des entreprises le 12 février 2026, sous le numéro SIREN ci-dessus. Activité principale déclarée : création d’œuvres originales de peinture (huile, acrylique), relevant du droit d’auteur, destinées à la diffusion, à la vente et à la cession de droits ; activité libérale non réglementée, code APE 9003A.
Régime de TVA et, s’il y a lieu, numéro de TVA intracommunautaire : Numéro de TVA intracommunautaire attribué : FR11101131068. Pour les ventes d’œuvres relevant de la franchise en base : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Pour les cours : [FONDEMENT_EXONERATION_COURS_A_PRECISER].

Les coordonnées ci-dessus permettent au client d’échanger avec une personne avant et après la commande.

2. Objet, clients concernés et documents contractuels

Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent aux commandes à distance passées sur le site par des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. Elles couvrent la vente de tableaux originaux disponibles, la réalisation et la vente de peintures personnalisées ainsi que les cours individuels d’art et de mandarin à domicile.

Le client dispose de la capacité juridique nécessaire pour contracter. Les cours destinés aux enfants sont réservés par un adulte titulaire de l’autorité parentale ou dûment autorisé.

Les achats professionnels, prestations non décrites sur le site et contrats éventuellement conclus au domicile du client font l’objet de conditions adaptées ; ils ne sont pas assimilés automatiquement à une commande en ligne.

Les CGV applicables sont celles accessibles et acceptées à la date de la commande. Une modification ultérieure ne modifie pas un contrat déjà conclu. Les caractéristiques de l’offre, les présentes CGV et les éventuelles conditions particulières expressément acceptées constituent le contrat. Aucune disposition ne réduit les droits impératifs du consommateur.

Le contrat est proposé en français. Toute traduction doit restituer les mêmes engagements et ne prive pas le client des protections légales applicables.

3. Œuvres disponibles et peintures personnalisées

3.1. Œuvres disponibles

Chaque fiche présente les caractéristiques essentielles de l’œuvre : titre, technique, support, dimensions, prix et, lorsqu’ils sont indiqués, année et série. Il s’agit de l’original décrit sur la fiche, et non d’une reproduction. Sauf indication contraire expressément portée à la connaissance du client avant commande, l’œuvre est livrée sans cadre décoratif, signée et accompagnée d’une carte ou d’un certificat d’authenticité.

Les photographies présentent l’œuvre aussi fidèlement que possible. Les différences d’affichage des écrans ne permettent pas d’exclure les garanties légales ni de justifier une différence substantielle avec les caractéristiques promises.

Les œuvres uniques sont proposées dans la limite du stock disponible. Si une indisponibilité est constatée après commande, le Vendeur informe le client sans délai et rembourse les sommes correspondant à la partie inexécutée. Aucun remplacement par une autre œuvre n’est imposé.

3.2. Peintures personnalisées

L’offre « Little Cute Things sur mesure » porte sur une peinture originale à l’huile sur toile de 20 × 20 cm, réalisée à partir de la photographie et des indications du client, représentant un animal ou un objet. Les portraits de personnes ne sont pas compris dans cette offre. Toute autre demande nécessite un devis distinct accepté avant engagement.

Le client transmet une photographie exploitable et les informations nécessaires à la création. Il doit disposer des autorisations nécessaires pour permettre leur utilisation aux seules fins de réaliser sa commande. Il est invité à ne pas transmettre de données sensibles inutiles.

La réalisation est une interprétation artistique dans l’univers présenté, et non une reproduction photographique à l’identique. Cette liberté s’exerce dans le respect du sujet, du format, de la technique et des autres caractéristiques expressément convenus.

Le récapitulatif précédant le paiement précise le sujet, le format, le prix, la période de création et la date ou le délai maximal de livraison convenu, transport compris. Le temps de séchage annoncé fait partie de ce calendrier. Un simple mois de création ou une estimation d’expédition ne remplace pas l’engagement de livraison.

Si les éléments transmis sont insuffisants, le Vendeur sollicite les précisions nécessaires. Toute modification du sujet, du prix ou du calendrier requiert un accord exprès ; elle ne peut pas être imposée unilatéralement. Le client peut solliciter une modification, mais son acceptation et ses éventuels effets sur le prix ou le délai doivent être convenus par écrit avant exécution.

Le partage public de la réalisation est facultatif et distinct de la commande. Un refus n’affecte ni le prix ni l’exécution. Les photographies sources, coordonnées et récits privés du client ne sont pas publiés sans autorisation spécifique.

4. Cours individuels à domicile

Les cours s’adressent aux enfants de 7 à 12 ans et associent pratique artistique et découverte du mandarin. Chaque séance dure deux heures. Le tarif actuellement proposé est de 55 € par séance, matériel et déplacement dans la zone acceptée inclus. Le prix contractuel est celui indiqué avant paiement.

Les jours, horaires et dates disponibles sont proposés dans le calendrier. Les heures sont celles de Paris. Une séance peut être achetée seule ou plusieurs séances peuvent être achetées ensemble, avec choix des dates proposées. Chaque séance réservée est identifiée dans le récapitulatif ; il n’y a pas d’abonnement ni de reconduction automatique. Toutes les séances payantes proposées à l’achat sont des cours d’enseignement progressif du dessin, de la peinture et du mandarin. Aucune séance d’essai payante n’est proposée dans ce parcours d’achat.

La zone d’intervention se situe autour de Montfort-l’Amaury, dans la limite annoncée d’environ vingt minutes de trajet en voiture. L’éligibilité de l’adresse doit être confirmée avant paiement. Un supplément ou un changement d’horaire ne peut être imposé après réservation. Si une adresse a été acceptée par erreur et que la prestation ne peut être assurée, les séances non exécutées sont remboursées, sauf autre solution expressément acceptée par le client.

Le client met à disposition un espace adapté à l’activité. La présence continue d’un parent dans le logement n’est pas imposée par les présentes CGV, sous réserve des obligations légales et des conditions de sécurité applicables à la prestation. Toute absence pendant le cours est convenue préalablement avec la Prestataire ; le représentant légal communique un numéro d’urgence joignable et organise la prise en charge de l’enfant avant et après la séance. Le cours n’inclut ni transport de l’enfant ni garde en dehors de la séance. Aucune de ces dispositions ne décharge la Prestataire de ses propres obligations de sécurité et de surveillance pendant le cours.

Les objectifs sont pédagogiques ; aucun niveau de langue, résultat scolaire ou avantage fiscal n’est garanti en l’absence d’un engagement spécifique et des conditions légales correspondantes.

5. Prix, frais et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes applicables comprises. Le traitement de la TVA est celui précisé à l’article 1 et sur la facture. Le prix des œuvres n’inclut les frais de livraison que si cela est expressément indiqué.

Les frais de livraison et le montant total à payer sont affichés avant la validation définitive. Aucun service payant supplémentaire n’est ajouté sans consentement exprès du client. Les prix peuvent évoluer pour les commandes futures, sans modifier ceux des commandes déjà conclues.

Sauf conditions particulières expressément convenues, le prix est payable intégralement lors de la commande. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés dans le parcours de paiement sécurisé. Le client n’a pas à transmettre ses données de carte bancaire par courriel.

Le refus ou l’échec du paiement empêche la confirmation d’une nouvelle commande. Les modalités d’un éventuel paiement fractionné ne s’appliquent que si elles ont été proposées et acceptées séparément. Aucun frais de dossier de remboursement n’est facturé pour l’exercice des droits légaux.

6. Commande, acceptation et confirmation

Le client sélectionne l’œuvre, les options de personnalisation ou les séances, vérifie le récapitulatif, ses coordonnées, les frais, le calendrier et le total, puis peut corriger ses erreurs avant paiement. Les restrictions de livraison et moyens de paiement acceptés sont présentés au début du processus de commande.

Avant de confirmer, le client peut consulter, enregistrer et reproduire les CGV et le formulaire de rétractation. Il accepte les CGV par une action positive. La validation finale utilise un bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de payer, tel que « Commande avec obligation de paiement ».

La commande est conclue après sa validation et la confirmation du paiement selon le moyen choisi. Le Vendeur adresse sans délai injustifié une confirmation par courriel comprenant le récapitulatif, les conditions particulières, la version des CGV applicable et le formulaire de rétractation sur un support durable, au plus tard lors de la livraison du bien ou avant le début du service.

La création d’un compte client n’est pas obligatoire pour commander. Le client conserve la confirmation et signale toute erreur constatée. L’absence de réception d’un courriel doit être signalée au Vendeur afin qu’une copie soit fournie.

7. Livraison, délais et transfert des risques

7.1. Territoire et frais

La boutique a vocation à proposer une livraison internationale. Les destinations effectivement ouvertes et les restrictions applicables sont celles annoncées dans le parcours de commande et pour lesquelles un mode de livraison est proposé. Un pays en cours de test ou pour lequel aucun transporteur ne peut assurer la livraison n’est pas réputé desservi. Les essais d’ouverture internationale ne valent pas engagement de livrer dans tous les pays sans exception.

Les frais de livraison sont calculés selon les tarifs configurés dans la boutique Shopify pour la destination et la commande concernées. Leur montant exact est présenté au client avant la validation définitive et inclus dans le total à payer. Aucun complément de livraison ne peut être imposé après la conclusion de la commande sans accord exprès du client. Pour une éventuelle destination extérieure au territoire douanier de l’Union européenne, une information adaptée sur les formalités, taxes et frais à la charge du client doit être fournie avant commande ; aucune commande de ce type n’est acceptée sans ces informations.

7.2. Délais

Œuvres disponibles : l’œuvre est préparée, emballée et remise au transporteur au plus tard quatorze jours calendaires après la conclusion de la commande définie à l’article 6. La livraison intervient au plus tard quatorze jours calendaires après son expédition, soit dans un délai total maximal de vingt-huit jours calendaires après la conclusion de la commande, dans les destinations où cet engagement est proposé. La date limite est communiquée avant paiement et reprise dans la confirmation. Une validation interne de la préparation ne peut pas reporter cette échéance. Paramètre à finaliser avant publication : [ZONES_OU_LE_TRANSPORT_EN_14_JOURS_EST_GARANTI].

Œuvres personnalisées : la date de début de création est communiquée au client avant paiement et reprise dans la confirmation de commande. La création, le séchage, les finitions, l’emballage et la remise au transporteur sont réalisés dans un délai maximal de deux mois calendaires à compter de cette date. Le séchage est inclus dans ces deux mois et ne constitue pas une période supplémentaire. La livraison intervient au plus tard quatorze jours calendaires après l’expédition, dans les destinations où cet engagement est proposé. La date maximale de livraison correspond donc à la date de début de création augmentée de deux mois calendaires puis de quatorze jours calendaires ; elle est affichée avant paiement et reprise dans la confirmation. Une validation interne ne peut pas repousser cette échéance. Le simple choix d’un mois sans indication de la date de début et de la date maximale de livraison ne suffit pas.

À défaut de date ou de délai convenu, le bien est livré ou le service exécuté sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

7.3. Retard et inexécution

En cas de retard, le client peut exercer les droits prévus aux articles L. 216-6 et L. 216-7 : notamment suspendre le paiement dans les conditions légales et résoudre le contrat après une mise en demeure restée sans effet dans un délai supplémentaire raisonnable. La résolution peut être immédiate si le professionnel refuse ou ne livrera manifestement pas, ou si la date convenue constituait une condition essentielle du contrat.

Après résolution dans ces conditions, toutes les sommes versées au titre du contrat résolu sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours, sans préjudice des autres droits du client.

7.4. Réception et dommages de transport

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le client, ou un tiers désigné autre que le transporteur proposé, prend physiquement possession de l’œuvre. Si le client choisit lui-même un transporteur non proposé par le Vendeur, les règles légales particulières à cette situation s’appliquent.

Le client est invité à examiner le colis et à signaler rapidement les dommages, si possible avec des photographies. L’absence de réserves au transporteur ou de signalement sous un bref délai ne supprime pas les recours légaux contre le Vendeur. Le client n’est pas tenu de régler seul un litige avec le transporteur choisi par le Vendeur.

8. Droit de rétractation — œuvres non personnalisées

8.1. Délai

Pour une œuvre non personnalisée achetée à distance, le client dispose de quatorze jours à compter de sa réception par lui-même ou par le tiers qu’il désigne, autre que le transporteur, pour notifier sa rétractation, sans motif ni pénalité. Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Le jour de réception n’est pas compté ; si le terme tombe un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit s’applique également aux œuvres bénéficiant d’une réduction de prix. Une œuvre originale ou unique n’est pas, pour cette seule raison, une œuvre personnalisée exclue du droit de rétractation.

8.2. Notification et fonctionnalité en ligne

Le client peut utiliser le formulaire annexé ou adresser toute déclaration non ambiguë à juliewangart@outlook.com ou à l’adresse indiquée à l’article 1. L’envoi avant l’expiration du délai suffit ; l’exercice du droit ne dépend pas d’une autorisation préalable du Vendeur. Il est conseillé de conserver une preuve de cet envoi.

Le client peut également exercer sa rétractation au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible à [URL_FONCTION_RETRACTATION_A_IMPLEMENTER_ET_TESTER]. Après identification du contrat et indication du moyen électronique de réception de l’accusé, il confirme l’envoi de sa déclaration. Un accusé de réception durable, mentionnant son contenu et la date et l’heure d’envoi, lui est adressé sans délai injustifié. Cette fonctionnalité est gratuite et accessible pendant toute la durée du délai de rétractation.

8.3. Retour de l’œuvre

Le client retourne l’œuvre à l’adresse de retour confirmée ci-après sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, sauf si le Vendeur propose de la récupérer : 9 rue François Quesnay, complément M08, 78490 Montfort-l’Amaury, France.

En cas de retour pour changement d’avis, les frais directs de retour sont supportés par le client. Cette règle ne concerne pas les frais devant être pris en charge par le Vendeur au titre des garanties légales, d’une erreur de livraison ou d’un manquement qui lui est imputable. Si un bien ne peut normalement être renvoyé par la poste, le coût de son retour ou une estimation raisonnable maximale est communiqué avant commande. À défaut d’information préalable lorsque celle-ci est requise, les frais ne sont pas mis à la charge du client.

L’œuvre doit être protégée pour le transport ; l’emballage d’origine peut être utilisé, mais son absence n’exclut pas à elle seule la rétractation. Le client peut examiner le bien comme il pourrait raisonnablement le faire en magasin. Il répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, sous réserve d’avoir été correctement informé de son droit. Aucune retenue forfaitaire automatique n’est appliquée.

8.4. Remboursement

Le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Le supplément lié au choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé n’a pas à être remboursé.

Sauf s’il récupère lui-même l’œuvre, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le client. Il ne dépend pas d’une approbation discrétionnaire du retour et aucun avoir n’est imposé.

9. Œuvres personnalisées et retours commerciaux

9.1. Exception pour les biens réellement personnalisés

En application de l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La peinture créée spécialement à partir du sujet et de la photographie du client entre dans cette catégorie lorsque ces conditions sont effectivement remplies.

Cette exception est signalée avant paiement. Elle ne supprime ni les garanties légales, ni les recours en cas d’inexécution, de non-conformité ou de retard. Le simple choix d’un produit standard ou le fait qu’un produit soit fabriqué après la commande ne suffisent pas nécessairement à le rendre nettement personnalisé.

Une demande d’annulation amiable peut être adressée au Vendeur. En dehors des droits légaux, toute solution et ses conséquences financières sont convenues par écrit ; les présentes CGV ne créent pas une clause générale de confiscation des sommes versées.

9.2. Politique commerciale de retour de trente jours

En complément du droit légal de rétractation, le Vendeur accepte une demande de retour commercial d’une œuvre non personnalisée jusqu’au trentième jour suivant sa réception. Cette possibilité inclut les œuvres bénéficiant d’une réduction de prix. La demande est adressée à juliewangart@outlook.com avant l’expiration de ce délai.

Pour cette extension commerciale au-delà du délai légal, les modalités sont les suivantes : l’œuvre est retournée dans les quatorze jours suivant la demande, complète et sans détérioration, dans un emballage protecteur adapté ; l’emballage d’origine n’est pas exigé. Les frais directs de retour sont à la charge du client. Le prix de l’œuvre est remboursé dans les quatorze jours de sa réception par le Vendeur ; les frais d’envoi initiaux ne sont pas remboursés, sauf engagement plus favorable ou obligation légale. Les œuvres personnalisées et les cours ne bénéficient pas de cette extension. Ces conditions commerciales ne limitent jamais le droit légal de rétractation ni les garanties légales.

Les avantages commerciaux expressément accordés lors d’une commande antérieure restent applicables à cette commande. Aucune modification des présentes CGV ne les supprime rétroactivement.

10. Rétractation, annulation et report des cours

10.1. Régime de rétractation applicable

Pour toutes les séances payantes d’enseignement proposées sur le site, le client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, selon les modalités de notification et la fonctionnalité en ligne décrites à l’article 8.2. Le jour de la conclusion n’est pas compté et les règles légales de prorogation du terme s’appliquent. Le formulaire annexé peut être utilisé.

Si une séance doit commencer avant la fin de ce délai, la Prestataire recueille la demande expresse du client de commencer l’exécution par un moyen permettant d’en conserver la preuve. Le simple choix d’une date et l’acceptation générale des CGV ne remplacent pas cette demande.

En cas de rétractation après un début d’exécution demandé expressément, le client ne doit que le montant proportionnel au service effectivement fourni avant la notification, à condition d’avoir reçu l’information légalement requise. Aucun montant n’est dû à ce titre lorsque les conditions légales ne sont pas remplies. Les sommes restant à rembourser le sont au plus tard quatorze jours après la notification, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès sans frais pour un autre moyen.

Le droit de rétractation ne peut être perdu avant son terme du seul fait qu’une séance a commencé. Il ne disparaît après exécution complète du contrat payant que si celle-ci a commencé avec l’accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance qu’il perdrait son droit une fois la prestation entièrement exécutée, dans les conditions de l’article L. 221-28, 1°. Pour un contrat portant sur plusieurs séances, l’exécution d’une seule séance ne signifie pas nécessairement que le contrat est entièrement exécuté.

10.2. Annulation commerciale et report

Indépendamment des droits légaux éventuellement applicables, une annulation notifiée par courriel au moins vingt-quatre heures avant le début de la séance permet son remboursement intégral. Le client peut choisir à la place un report, sous réserve de disponibilités et d’un accord sur la nouvelle date.

Pour une demande reçue moins de vingt-quatre heures avant le début de la séance, le client peut bénéficier d’un report sans frais, une fois par séance et sous réserve d’une date convenue. S’il choisit l’annulation plutôt que ce report, une indemnité de 50 % du prix de la séance est prévue et le solde est remboursé sous quatorze jours. Cette indemnité ne s’applique pas lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation ; dans ce cas, seules les conséquences prévues à l’article 10.1 s’appliquent. Elle ne peut pas être manifestement disproportionnée au préjudice : les dépenses évitées et l’éventuelle réattribution du créneau doivent notamment être prises en compte pour la réduire si nécessaire. Les droits en cas de force majeure ou d’inexécution de la Prestataire sont préservés. Le présent article n’assimile pas automatiquement une absence sans préavis à une demande d’annulation formulée avant le cours.

Si la Prestataire annule, le client choisit entre un report accepté expressément et le remboursement intégral de la séance non réalisée. Aucun avoir ou report n’est imposé. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après l’annulation. Les autres recours légaux du client restent ouverts.

11. Garanties légales des œuvres

Le Vendeur répond des défauts de conformité selon les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés selon les articles 1641 et suivants du Code civil. Le client adresse sa demande aux coordonnées de l’article 1, en identifiant l’œuvre et le défaut constaté. L’exercice de ces garanties est distinct de la rétractation et s’applique aussi aux œuvres personnalisées.

Le caractère unique d’une œuvre peut rendre un remplacement impossible ; il ne supprime pas les autres remèdes prévus par la loi. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée sauf engagement exprès distinct. La carte d’authenticité ne remplace pas les garanties légales.

Encadré légal — annexe A à l’article D. 211-2 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Source de l’encadré : Légifrance — annexe à l’article D. 211-2. Le texte réglementaire est reproduit ; les passages numériques ne signifient pas que les tableaux comprennent un service numérique.

12. Responsabilité et force majeure

Le Vendeur et la Prestataire répondent de la bonne exécution de leurs obligations dans les conditions légales, y compris lorsque des prestataires interviennent. Aucune clause ne limite systématiquement leur responsabilité au prix payé ni n’exclut les dommages corporels ou les droits impératifs du client.

La force majeure est appréciée selon les conditions de l’article 1218 du Code civil. Une difficulté d’approvisionnement, de transport ou une maladie ne constitue pas automatiquement une force majeure. La partie concernée informe l’autre des effets sur l’exécution. Les conséquences d’un empêchement temporaire ou définitif sont celles prévues par la loi ; un report illimité ou la conservation automatique du prix d’une prestation définitivement inexécutée ne sont pas imposés au client.

13. Propriété intellectuelle et utilisation des images

L’achat transfère la propriété du support matériel de l’œuvre, sans céder automatiquement les droits d’auteur. Toute exploitation excédant les usages autorisés par la loi nécessite un accord distinct précisant les droits cédés. Les droits légaux du propriétaire et les exceptions prévues par la loi demeurent applicables.

Les documents et photographies transmis pour une commande ne font l’objet que des utilisations nécessaires à sa réalisation, sauf autorisation distincte. L’utilisation promotionnelle de l’image d’un enfant nécessite une autorisation spécifique adaptée, indépendante de la réservation ; elle n’est jamais déduite de l’acceptation des CGV.

14. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, à la livraison, aux cours, au suivi et à la facturation sont traitées pour ces finalités et pour respecter les obligations légales. Les conditions détaillées, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits figurent dans la politique de confidentialité accessible à [URL_POLITIQUE_CONFIDENTIALITE_VALIDEE].

Le client peut exercer ses droits auprès de juliewangart@outlook.com et, si nécessaire, saisir la CNIL. L’acceptation des CGV ne vaut ni inscription à une newsletter, ni consentement à la publicité, ni acceptation de cookies non nécessaires, ni autorisation de publication de photos.

15. Conservation du contrat et preuve

Les commandes et les consentements utiles sont conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité. Les données électroniques peuvent constituer des éléments de preuve sans interdire au client de produire une preuve contraire par les moyens légalement admis.

Pour les contrats électroniques d’un montant au moins égal à 120 €, le Vendeur conserve l’écrit et en garantit l’accès au client. Lorsque l’exécution est immédiate, la conservation dure dix ans à compter de la conclusion. Dans les autres cas, elle court de la conclusion jusqu’à la livraison ou l’exécution, puis pendant dix ans à compter de celle-ci. Une copie peut être demandée à l’adresse électronique de l’article 1.

16. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à juliewangart@outlook.com ou à l’adresse postale de l’article 1. Le client est invité à indiquer les références de sa commande et la solution recherchée.

Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel :

Nom : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).
Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
Site internet et modalités de saisine : www.cm2c.net, rubrique « Comment nous saisir ? » : formulaire et modalités de saisine. La saisine peut également être adressée par courrier à l’adresse ci-dessus ou par courriel à declarer-un-litige@cm2c.net.

La demande est présentée dans le délai légal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel, sous réserve des autres conditions de recevabilité. La médiation n’est pas imposée avant toute action judiciaire et les parties restent libres d’accepter ou de refuser une proposition de solution dans les conditions légales.

17. Droit applicable et juridictions compétentes

Les CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles de droit international applicables, notamment celles de son pays de résidence habituelle lorsque leurs conditions d’application sont réunies.

Le client peut saisir les juridictions compétentes selon les règles applicables. Il bénéficie notamment, lorsque l’article R. 631-3 du Code de la consommation s’applique, de la possibilité de saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Aucune compétence exclusive des tribunaux du siège du Vendeur n’est imposée.

Annexe — formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Yujia WANG, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom JULIE WANG ART, 9 rue François Quesnay, complément M08, 78490 Montfort-l’Amaury, France, juliewangart@outlook.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

................................................................................

Commandé le (*)/reçu le (*) : ....................................................

Nom du (des) consommateur(s) : ...................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : ...............................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :